Je recherche un logement
COMMENT ORGANISER MA RECHERCHE ?
Vous démarrez dans votre recherche de logement et cherchez comment bien vous organiser ? Vous êtes au bon endroit ! Pour commencer, nous vous conseillons de vous poser quelques questions importantes. Bien démarrer dans son projet logement, c’est d’abord orienter ses recherches au plus près de ses besoins, de ses moyens et bien sûr de ses envies.
COMBIEN ?
Vos souhaits de logement devront être mis en adéquation avec vos capacités financières : ressources d’activité, aides financières, soutien parental, etc. D’une manière générale, il est important de noter que les logements du parc privé sont souvent plus chers que les logements du parc social. Si vous n’avez aucunes ressources ou que vous êtes dans une situation d’urgence (dormir dehors, dans sa voiture…), vous pouvez consulter notre rubrique dédiée aux solutions d’hébergement et d’urgence.
OÙ ?
Délimitez la zone de votre recherche : proximité avec votre lieu de travail, d’études, avec les transports en commun, les commodités, disponibilité de places de stationnement si besoin, etc.
QUOI ?
Le « type » (chambre, studio, T1, T2 …) correspond au nombre de pièces en plus de la cuisine et de la salle de bain (chambres, salon …). Le type et la taille dépendront du nombre de personnes qui occuperont le logement : une personne, un couple, des enfants, plusieurs colocataires… Faites le choix d’un logement meublé ou vide, suivant le mobilier, les équipements dont vous disposez, et la durée prévue de votre séjour.
QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ?
Le délai pour trouver, et la durée d’occupation prévue, détermineront également vos choix. Si vous êtes à la recherche d’un logement pour une durée temporaire, des solutions comme les Résidences Sociales ou Foyers de Jeunes Travailleurs peuvent vous être proposées dans le parc social. Des logements dans le parc privé meublé ou en résidences meublées sont également possibles.
Si vous souhaitez vous installer durablement, renseignez-vous sur les démarches à suivre dans le parc social et le parc privé.
Si vous êtes en situation d’urgence ou que vous n’avez pas de revenus, consultez les solutions d’hébergement et d’urgence
1) Je suis en situation d’urgence / Je n’ai pas de revenu.
Vous êtes en situation d’urgence, vous avez été mis à la rue, vous dormez dans votre voiture… Des solutions d’hébergement d’urgence existent et peuvent vous accueillir. Afin d’être orienté vers un centre d’hébergement d’urgence ou toute autre solution adaptée à votre situation, contactez le Samu Social au 115. Ce numéro est accessible gratuitement, 24h sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année. Au 115, un conseiller sera présent pour vous écouter et vous orienter, quel que soit votre situation ou les raisons pour lesquelles vous le contactez.
Si vous êtes étudiant, rapprochez-vous du CROUS de votre ville qui étudiera votre situation et les solutions d’hébergement d’urgence possibles. Vous trouverez toutes les informations et la liste des contacts sur le site internet http://www.etudiant.gouv.fr/, rubrique « Vous conseiller et accompagner ».
Vous n’avez pas ou très peu de revenu, des solutions d’hébergement et d’accompagnement existent pour les personnes en grande précarité (CHRS, ALT…). Ces solutions passent par le « SIAO » de votre département, prenez contact avec un travailleur social pour en bénéficier : services sociaux de votre mairie, du département, voire avec le CLLAJ le plus proche.
Si vous êtes en difficultés, que vous soyez ou non dans une situation d’urgence, n’hésitez pas à prendre contact avec les services sociaux de votre mairie (CCAS : Centre Communal d’Action Sociale) ou de votre département (Maison des Solidarités ou assistante sociale de secteur). Un travailleur social pourra vous recevoir, sur rendez-vous, pour échanger sur votre situation et vous proposer des solutions de proximité adaptées.
2) Je trouve un logement pour une durée temporaire.
- Un bail commun à tous les colocataires, contenant généralement une clause de solidarité. Cette clause signifie que si l’un des colocataires ne paie pas le loyer (et/ou les charges), le bailleur a le droit de se retourner contre les autres colocataires pour percevoir la somme due.
- Un bail pour chaque colocataire du logement, sur lequel seront explicités les droits de chacun sur les pièces du logement. Dans ce cas, aucune clause de solidarité ne lie les colocataires. Chacun est redevable de la part de loyer correspondant à sa chambre et à son occupation des espaces communs, tel qu’indiqué dans son bail.
3) Je m’installe durablement.
Parc social
Faire une demande de logement social
Le parc social (ou parc HLM), regroupe les logements à tarifs encadrés, accessibles sous plafonds de ressources. Quel que soit votre commune de résidence, vous devez constituer un dossier de demande de logement HLM. Pour cela, vous devrez compléter un formulaire unique de demande de logement social et joindre l’ensemble des pièces demandées.
Pour faire votre demande de logement HLM, plusieurs solutions existent :
1) En ligne : pour cela, rendez-vous sur le site https://www.demandedelogement17.fr pour enregistrer votre demande, muni d’une synthèse de vos ressources annuelles.
2) Ou sur place, auprès des organismes HLM ou du service logement de votre mairie, en déposant votre formulaire auprès d’un service enregistreur de la demande. Le formulaire est téléchargeable ici. La liste des guichets est également disponible en ligne.
Vous pouvez également contacter le CLLAJ pour vous faire accompagner dans le montage de votre dossier.
Une fois votre demande validée, vous recevrez un numéro d’enregistrement unique à conserver pour le suivi de votre dossier.
Vous devrez penser à bien réactualiser votre dossier chaque année, sous peine de perdre le bénéfice de l’ancienneté de votre demande. De plus, dès que votre situation change (adresse, composition familiale, revenus, logement recherché, etc.), pensez bien à mettre à jour votre demande, directement sur le site, en vous munissant de votre numéro d’enregistrement.
N.B : Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé (non agricole), vous pouvez faire une demande de logement auprès d’Action Logement. Pour en savoir plus : https://www.actionlogement.fr/
N.B : Si vous êtes fonctionnaire, des logement peuvent vous être réservés, renseignez-vous auprès de votre employeur.
DALO : Le droit au logement opposable
Le droit au logement a été rendu « opposable » par la loi DALO du 5 mars 2007. Cela signifie que :
- L’État est responsable, son représentant, le préfet, doit faire en sorte que toute personne en difficulté obtienne un logement ;
- Des voies de recours sont ouvertes aux personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement ou s’y maintenir ; il s’agit d’abord d’un recours amiable, devant une commission de médiation, puis, si nécessaire, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Deux recours sont possibles (attention vous ne pouvez pas faire simultanément les 2 recours) :
- Soit pour obtenir un logement dit « ordinaire » (logement social ou logement privé équivalent) ; par commodité on parle alors de « recours DALO » (droit au logement opposable)
- Soit pour obtenir un hébergement, pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour accéder au logement ou dont la situation sociale ne le permet pas ; par commodité on parle alors de « recours DAHO » (droit à l’hébergement opposable).
Pour chacun des cas, un dossier est à remplir et à déposer auprès de la commission départementale de médiation, afin de démontrer que votre situation correspond aux critères définis par l’Etat pour bénéficier ‘en urgence’ d’un relogement ou d’une proposition d’hébergement adaptée. Dans tous les cas, avant de déposer un dossier, vous devez avoir entamé des démarches de demande de logement social ou d’hébergement, sans quoi votre dossier ne sera pas recevable.
Télécharger le formulaire DALO
Télécharger le formulaire DAHO
Retrouvez toutes les informations sur les critères et les démarches sur le site de l’Association DALO, partenaires de l’UNCLLAJ : http://droitaulogementopposable.org/comprendre-les-procedures-de-recours ou sur le site service-public.fr
Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches : Renseignez-vous auprès du CLLAJ le plus proche, ou auprès des services sociaux de votre mairie, de votre département.
Parc privé
Vous êtes à la recherche d’un logement meublé ou non meublé dans le parc privé ? Plusieurs pistes de recherche s’ouvrent donc à vous !
Vous pouvez en effet choisir de consulter des sites spécialisées sur Internet (Le Bon Coin, Se Loger, Paru Vendu, …) ou des journaux d’annonces gratuits (Paru Vendu, PAP,…).
Vous pouvez également prendre rendez-vous dans les régies et agences immobilières de votre commune. Vous aurez ainsi l’avantage de traiter avec un organisme dont l’activité est réglementée : le locataire ne paie son service qu’après la signature du bail, les frais d’agence sont encadrés.
Attention, à ne pas confondre avec les marchands de listes, qui se présentent souvent comme des services de mise en relation entre particuliers, proposent un accès payant à une liste d’annonces, pas toujours adaptée à votre recherche, ni actualisée, et n’ont aucune obligation de résultat.
Enfin, vous pouvez bien sûr utiliser le bouche-à-oreille pour repérer une piste de logement intéressante.
Pour chacune de ces situations, faites attention aux arnaques ! Un bailleur ne peut pas vous demander de payer pour une visite de logement (mandat-cash…), ni de verser un acompte avant signature du bail.
Que faire si une annonce me plaît ?
Lorsqu’une annonce vous intéresse, contactez l’agence ou le bailleur pour vous renseigner :
- L’offre que vous avez sélectionnée est-elle encore valable ?
- Si oui, est-il possible de visiter et quand ?
- Si non, d’autres logements du même type sont-ils disponibles ?
- Quel est le montant du loyer nu (hors charges) ? (les aides au logement sont calculées à partir de ce montant)
- Que comprennent les charges de l’immeuble (ascenseur, ordures ménagères…) ?
- Quel est le mode de chauffage ?
Attention : le premier contact avec le bailleur ou l’agence peut être décisif, préparez-vous !
Et pour éviter les mauvaises surprises, prévoyez une visite du logement :
- Privilégiez une visite en journée pour bénéficier d’un bon éclairage.
- Prêtez attention à l’état général du logement (humidité, ventilation, isolation, bruit, éclairage, mode de chauffage, …).
- N’hésitez pas à observer l’environnement immédiat de votre logement : entretien de l’allée, présence de commerces, transports,…
Quelles pièces fournir dans mon dossier de candidature au logement ?
Si le logement vous plaît, déposez votre dossier auprès du propriétaire ou de l’agence. En effet, avant la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence) peut exiger certains documents au candidat locataire et à son garant, afin de prouver leur identité et leur solvabilité.
Voir la liste des éléments qu’un bailleur peut demander, selon la loi :
- Une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire)
- Un justificatif de domicile : les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation ou attestation de l’hébergement ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles : contrat de travail ou carte d’étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l’identification de l’INSEE ou toute pièce attestant de l’activité professionnelle pour les autres cas.
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources : dernier ou avant-dernier avis d’imposition (ou de non-imposition), 3 derniers bulletins de salaires ou 2 derniers bilans comptables pour les non-salariés.
- Justificatif de versement des prestations sociales, familiales, ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.
- Titre de propriété d’un bien immobilier.
- Avis d’attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier.
- Justification de revenus fonciers ou de capitaux mobiliers.
- Simulation pour les aides au logement (CAF ou MSA).
A l’inverse, la loi interdit au bailleur de demander certains documents :
- Documents bancaires (RIB, attestation de bonne tenue, relevés de compte, …)
- Documents relatifs à la vie privée (contrat de mariage, dossier médical, …)
- Justificatifs de situation financière (absence de crédit,…)
- Versement d’une somme autre que la caution et le 1ermois de loyer, pour la réservation d’un logement.
Une fois votre dossier déposé, rappelez le propriétaire ou l’agence pour savoir si votre dossier a bien été reçu, puis si votre candidature a été acceptée. De plus, en parallèle du dépôt de votre dossier, n’hésitez pas à retourner visiter le logement à différents moments de la journée.
Le point sur mon budget
QUELLES AIDES POUR ME LOGER ?
Avant de vous décider à entrer dans un logement, faites vos comptes ! En effet, établir votre budget dès le départ vous permettra d’orienter vos recherches et d’éviter les mauvaises pistes. En définissant un montant de loyer à ne pas dépasser, vous vous assurez ainsi de pouvoir respecter votre budget une fois installé.
Pour cela, il suffit de calculer vos dépenses, et vos ressources, puis de vous assurer d’obtenir un bon équilibre entre les deux. Pour le calcul de vos dépenses, vous devrez d’une part prendre en compte l’ensemble des frais liés à l’accès au logement. Ceux-ci comprennent les dépenses à prévoir lors de la signature d’un bail, tels que la caution, l’assurance multirisque habitation, les frais d’agence éventuels, le premier loyer, etc. D’autre part, n’oubliez pas de lister toutes vos dépenses mensuelles: loyer, énergie dans le logement (chauffage, eau, électricité/gaz), transport, alimentation, loisirs, etc.
Afin de vous aider dans le paiement de vos dépenses, des aides existent et peuvent vous être attribuées. Celles-ci sont accordées en fonction de vos revenus et de votre situation familiale. Elles viendront s’ajouter à vos revenus lors du calcul de vos ressources mensuelles. Pour découvrir plus en détail ces aides et les démarches à réaliser, consultez notre rubrique « Quelles aides pour me loger ? »
1) Les frais d’accès au logement
2) Calculer ses dépenses mensuelles
La gestion mensuelle de votre budget
Devenir locataire nécessite une gestion précise et suivie de votre budget mensuel. Vous trouverez ci-dessous une liste récapitulative des ressources dont vous pouvez disposer et des dépenses que vous aurez à honorer tous les mois.
RESSOURCES :
- Salaires, allocation chômage, indemnités de stage, service civique, bourse d’étude, etc.
- Aide au logement (basée sur le montant du loyer nu hors charges).
- Autres prestations sociales (CAF, Conseil Départemental, …)
- Aides familiales et pensions reçues.
CHARGES :
- Loyer
- Provisions pour charges locatives (ordures ménagères, entretien des parties communes).
- Autres charges liées au logement : électricité, chauffage, eau, téléphone et internet, entretien chaudière, assurance responsabilité civile + multirisque habitation, taxe d’habitation + redevance TV.
- Remboursements de prêt(s) et intérêts.
- Alimentation, hygiène, entretien.
- Transports (carburant, entretien et assurance, abonnement de transport en commun,…).
- Santé (notamment mutuelle)
- Habillement, loisirs, vacances,…
Comment faire des économies d’énergie ?!
Lors de votre entrée dans le logement, pensez dans un premier temps à simuler votre consommation pour mieux maitriser vos dépenses.
D’une part, regardez le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant de louer. Calqué sur le principe de classement de A à G, comme pour les appareils électroménagers ou les voitures neuves, le DPE fournit en plus une mesure de l’émission de gaz à effet de serre pour le logement. Le bailleur est obligé par la loi de le faire figurer sur l’annonce et a minima de le fournir avec le contrat de bail.
D’autre part, évaluez votre consommation en fonction de la surface de votre logement, le nombre de personnes l’occupant, les équipements que vous utilisez…
Pour cela, l’UNCLLAJ et Sélectra, entreprise comparatrice des offres de l’énergie, vous proposent ce simulateur gratuit en ligne : https://estimation.selectra.info/
L’UNCLLAJ a également mis en place une ligne téléphonique dédiée chez Sélectra pour vous aider à estimer vos économies et choisir l’offre la plus compétitive dans votre cas. N’hésitez pas à les contacter au 09 87 67 15 17.
Une fois installé dans votre logement, il est important de faire attention au poste de chauffage et eau chaude dans votre gestion budgétaire mensuelle. Adoptez donc les éco-gestes et faites des économies !
Pour cela, plusieurs astuces du quotidien peuvent vous permettre de faire des économies d’énergie :
- Baissez la température de 1°C dans votre logement pour faire 7% d’économies.
- Contrôlez le chauffage de vos pièces avec un thermomètre d’appartement.
- Chauffez à 19°C dans les pièces communes et 17°C dans les chambres.
- Faîtes la chasse aux courants d’airs en calfeutrant le bas de votre porte et vos fenêtres si elles sont mal isolées.
- Ne couvrez pas vos radiateurs pour permettre une bonne diffusion de la chaleur.
- Fermez vos volets le soir pour éviter les pertes de chaleur.
- Baissez la température à 16°C lorsque vous vous absentez en journée et en position hors-gel (8°C) lorsque vous vous absentez plus de 48h.
- Fermez vos radiateurs lorsque vous aérez votre logement.
- Veillez à ce que les aérations soient propres et dégagées pour éviter la dégradation des murs par l’humidité.
- Équipez vos robinets d’éco-mousseurs pour réduire le débit d’eau.
- Privilégiez les douches aux bains
- Contrôler l’état de votre tuyauterie pour repérer les fuites d’eau.
3) Quelles aides pour me loger ?
Les aides si vous n’avez pas de garant
Le garant, aussi appelé caution solidaire, est une personne physique (parent, ami) ou une personne morale (association, organisme) qui s’engage auprès du bailleur à payer votre loyer en cas de défaillance de votre part et dans le cadre d’une procédure légale.
Si vous n’avez pas de garant personnel à proposer, ou si celui-ci ne répond pas aux exigences de votre bailleur, vous pouvez sous-condition d’éligibilité, recourir à plusieurs dispositifs présentés ci-dessous. N’hésitez pas à contacter le CLLAJ pour obtenir des informations sur ces dispositifs, vérifier votre éligibilité, et vous faire aider dans la constitution de vos dossiers.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le Fonds de Solidarité Logement peut, sous conditions de ressources, se porter garant et apporter un soutien financier sous forme de prêt ou de subvention. Cette aide peut notamment vous être attribuée pour vous aider dans le paiement du dépôt de garantie, des frais d’agence, de l’assurance multirisque habitation,… Si vous ne pouvez plus payer votre loyer, vous pouvez également faire une demande FSL pour une prise en charge de vos dettes. Le dossier doit être constitué avec un référent social (assistante sociale, CLLAJ,…).
VISALE
Visale est une caution accordée par Action Logement au locataire d’un logement du parc privé (particulier et agence) et dans certains cas dans le parc social. Elle assure ainsi le paiement du loyer et des charges au bailleur en cas de loyers impayés. Le locataire est ensuite tenu de rembourser sa dette à Action Logement, en fonction de ses capacités financières.
VISALE rembourse également les travaux de remise en état lorsqu’il y a des dégradations causées par le locataire, jusqu’à deux mois de loyer (après déduction du dépôt de garantie).
Ce dispositif gratuit s’adresse à tous les jeunes de moins de 30 ans. Il peut également s’adresser à des plus de 30 ans à la recherche d’un logement dans le parc privé suite à un nouvel emploi ou une mutation, ou dans le cadre d’un « Bail Mobilité ».
Pour le parc social : tous les jeunes de moins de 30 ans peuvent bénéficier de VISALE dans le cadre de structures collectives (Foyers de jeunes travailleurs, résidences habitat jeunes, résidences sociales, résidences étudiantes CROUS ou non). Mais seuls les étudiants et alternants peuvent en bénéficier dans le parc social classique (HLM).
Le montant du loyer garanti par ce dispositif est calculé en fonction des ressources (30%) du candidat locataire, sauf pour les étudiants sans ressources pour qui le plafond de loyer garanti est fixé à 800€ en Ile de France et 600€ ailleurs.
(!) Vous devez avoir demandé votre VISALE avant de signer le bail, n’hésitez pas à faire votre dossier dès le début de votre recherche (!)
Pour en savoir plus sur cette aide et saisir votre dossier, cliquez sur https://www.visale.fr
Garantie Loyers Impayés (GLI)
La Garantie Loyers Impayés est une assurance qui protège le propriétaire contre les impayés de loyer de son locataire. Cette assurance prend également en charge l’éventuel recours en justice que le propriétaire engagerait envers son locataire. Attention : cette assurance s’adresse uniquement au propriétaire, elle est payante, et exige des conditions restrictives pour les candidats locataires. Elle ne peut pas être cumulée avec un garant physique.
FASTT Confiance Bailleur
Le FASTT est le Fonds d’action sociale du travail temporaire. Le dispositif « FASTT Confiance bailleur » il s’adresse uniquement aux intérimaires. Il s’agit d’une assurance qui couvre les loyers en cas d’impayés du locataire. Si vous êtes intérimaire et que vous souhaitez bénéficier gratuitement de cette garantie, vous devrez justifier de 414 heures de travail intérimaire au cours des 12 derniers mois.
Plus d’informations sur : https://logement.fastt.org/constituer-un-dossier-convaincant.html#rassurer-les-bailleurs-avec-des-garanties
Les aides à l’accès au logement
Si vous ne pouvez pas assumer l’ensemble des frais à l’accès au logement, des aides peuvent vous être attribuées sous plusieurs conditions. Vous trouverez dans cette rubrique une présentation de ces aides et de leurs modalités d’attribution.
Aides au paiement de la caution
L’Avance LOCA-PASS :
L’Avance LOCA-PASS est un prêt à taux zéro destiné à couvrir tout ou partie du dépôt de garantie exigé par le propriétaire, bailleur social ou l’association gestionnaire d’une solution temporaire, lors de l’entrée dans les lieux du locataire. Le locataire devra ensuite rembourser petit à petit le montant du dépôt de garantie (maximum 1200 euros), sur une durée maximale de 25 mois. Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole, elle concerne tous types de logement privé, social, résidence social, FJT…
Plus d’informations sur : https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) :
Le Fonds de Solidarité Logement peut, sous conditions de ressources, se porter garant et apporter un soutien financier sous forme de prêt ou de subvention. Cette aide peut notamment vous être attribuée pour vous aider dans le paiement du dépôt de garantie, des frais d’agence, de l’assurance multirisque habitation,… Si vous ne pouvez plus payer votre loyer, vous pouvez également faire une demande FSL pour une prise en charge de vos dettes. Le dossier doit être constitué avec un référent social (assistante sociale, CLLAJ,…).
Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) :
Le Fonds d’aide aux jeunes est destiné aux jeunes de 18 à 25 ans qui rencontrent d’importantes difficultés dans leur insertion professionnelle et/ou sociale. Un soutien financier peut alors être accordé dans différents domaines tels que le logement, la santé, les transports,… Pour faire votre demande, vous devez être accompagné d’un référent. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du CLLAJ, d’une Mission Locale ou d’un travailleur social de votre département (Maison des solidarité, Maison du département…) ou de votre commune (CCAS).
Aides au paiement des frais d’agence
FASTT :
Pour vous permettre de bénéficier des services d’un professionnel de l’immobilier, le FASTT (Fonds d’action sociale du travail temporaire) peut prendre en charge une partie des honoraires des agences immobilières. Pour cela, vous devez avoir effectué au moins 414 heures d’intérim sur les 12 derniers mois et être actuellement en contrat d’intérim. Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 50% des honoraires, dans la limite de 500 €.
Plus d’informations sur : https://logement.fastt.org/le-budget-a-prevoir.html.
Les aides pour financer sa mobilité
Vous venez d’être embauché en alternance loin de votre école ? Ou bien vous avez trouvé un nouvel emploi éloigné de votre lieu de résidence ? Des aides existent et peuvent être attribués aux jeunes en mobilité. Parcourez notre rubrique pour les découvrir et n’hésitez pas à contacter le CLLAJ de votre territoire pour toute question.
MOBILI-JEUNES
L’aide MOBILI-JEUNES est une subvention qui permet d’alléger le montant du loyer. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole, dont le salaire est inférieur ou égal au SMIC. Le montant de l’aide s’élève entre 10 € et 100 € maximum chaque mois. L’aide est versée semestriellement durant votre année d’alternance en cours (soit deux versements représentant chacun 6 mois, attention le 2ème versement sera réalisé sur présentation de justificatifs de paiement des loyers – quittance – des mois concernés). Cette aide à la mobilité peut ainsi vous permettre de vous rapprocher de votre école ou de votre entreprise.
Pour en savoir plus sur la démarche à suivre et saisir votre dossier en ligne, consultez le site d’Action Logement : https://www.actionlogement.fr/l-aide-mobili-jeune
MOBILI-PASS
Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus et que vous êtes en mobilité professionnelle, Action Logement peut vous aider grâce à son aide MOBILI-PASS. Accordée sous forme de prêt ou de subvention à un salarié en mobilité professionnelle, cette aide peut prendre en charge certains frais liés à l’accès au logement locatif.
Action Logement propose également un accompagnement à la mobilité suite à une embauche, une mutation professionnelle, un déménagement de votre entreprise.
Rendez-vous sur le site d’Action Logement pour tester votre éligibilité : https://www.actionlogement.fr/demande-mobilite
Aide à la mobilité d’Action Logement
Action Logement attribue une aide de 1000€ pour les personnes qui déménagent pour se rapprocher (moins de 30 minutes en voiture /1 heure dans les DROM, ou accessibilité par transports en commun) de leur lieu de travail ou de formation, ou qui accèdent à un logement dans le cadre d’un nouvel emploi.
Cible : être salarié ou titulaire d’une promesse d’embauche dans une entreprise du secteur privé et avoir un revenu inférieur à 1,5 fois le SMIC.
L’aide peut être attribuée jusqu’à 3 mois après la date effective de signature du bail. Le logement doit être loué à titre de résidence principale.
Rendez-vous sur https://www.actionlogement.fr/aide-mobilite pour en savoir plus.
Pôle Emploi
Si vous êtes en recherche d’emploi, sous réserve de remplir les critères d’attribution, Pôle Emploi peut vous accorder une aide à la mobilité sous la forme d’une prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacements, de repas, d’hébergement, etc. Ainsi, si vous reprenez un emploi ou démarrez une formation éloignée de votre lieu de résidence, n’hésitez pas à consulter la démarche à suivre sur le site de Pôle Emploi.
SOS LOGEMENT EN DEPLACEMENT (FASTT)
Si vous êtes intérimaire, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de 300 euros par an pour alléger le coût de votre hébergement lors de missions qui seraient effectuées dans des zones éloignées de votre domicile.
Attention : cette aide n’est attribuable qu’aux intérimaires qui ne bénéficient pas d’indemnités « Grands déplacements ».
Plus d’informations sur : https://www.fastt.org/sos-logement-en-deplacement
Des aides pour se maintenir dans son logement
Entre les frais d’agence, le dépôt de garantie, et votre Assurance Multirisque Habitation, vous ne vous attendiez pas à autant de dépenses avant même d’avoir intégré votre logement ! Mais pour vivre en toute tranquillité et assurer une bonne gestion de votre budget une fois installé, vous pouvez compter sur plusieurs aides.
Les aides financières
Les aides au logement de la CAF
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) attribue trois aides au logement :
> L’aide personnalisée au logement (APL)
> L’allocation de logement à caractère familial (ALF)
> L’allocation de logement à caractère social (ALS).
Ces aides au logement sont attribuables en fonction de vos ressources dans l’objectif de vous aider dans le paiement du loyer de votre résidence principale.
Pour faire une estimation de vos droits, rendez-vous en ligne sur le site de la CAF.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le Fonds de Solidarité Logement peut, sous conditions de ressources, se porter garant et apporter un soutien financier sous forme de prêt ou de subvention. Cette aide peut notamment vous être attribuée pour vous aider dans le paiement du dépôt de garantie, des frais d’agence, de l’assurance multirisque habitation,… Si vous ne pouvez plus payer votre loyer, vous pouvez également faire une demande FSL pour une prise en charge de vos dettes. Le dossier doit être constitué avec un référent social (assistante sociale, CLLAJ,…).
Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS)
Le CCAS met en place des actions pour venir en aide aux personnes présentant des difficultés de paiement dans leurs dépenses de première nécessité (se loger, se nourrir, payer ses charges,…). Pour faire analyser votre situation par la Commission du CCAS, vous devez tout d’abord contacter un référent social (assistante sociale, CLLAJ …).
Un accompagnement au quotidien
L’Accompagnement social lié au logement (ASLL)
L’Accompagnement social lié au logement relève du Fonds de Solidarité Logement. En effet, le FSL peut prendre en charge des mesures d’accompagnement social lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans le logement des personnes en difficultés. L’ASLL prend la forme d’un accompagnement individualisé, obtenu sur sollicitation de votre référent social (assistante sociale, CLLAJ,…), et peut porter sur votre accès à un logement autonome, un soutien dans la gestion de votre budget etc.
Réussir mon installation
MES PREMIERS PAS DANS MON LOGEMENT
Vous venez de trouver votre futur logement ? Félicitations ! Vous allez bientôt pouvoir profiter de votre nouveau chez vous. Mais ce n’est pas encore terminé…. Il vous reste encore à réussir votre installation. Celle-ci démarre obligatoirement par la signature du bail en présence de votre propriétaire. Ce contrat, qui fixe les règles de la location, doit comporter plusieurs informations obligatoires auxquelles vous devrez prêter attention. De plus, certaines étapes incontournables sont à franchir pour mener à bien son installation, comme la prise en compte dans son budget des frais d’accès au logement (caution, frais d’agence, premier loyer,…), ou la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Enfin, nous vous livrerons quelques astuces pour faciliter votre emménagement et savourer (enfin) en toute sérénité la vie dans votre logement…
1) La signature du bail
Le bail, aussi appelé contrat de location, doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit ; il s’agit d’un engagement entre le bailleur et le locataire. Il peut être établi soit à l’amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais), soit par l’intermédiaire d’un professionnel dont les frais seront partagés par moitié (agence immobilière le plus souvent). Chaque partie devra signer le bail et conserver un exemplaire.
Quelles clauses doivent être mentionnées dans le bail ?
Un contrat de location doit comporter les indications suivantes :
- La durée de la location (date à date)
- La date d’entrée dans le logement
- La description du logement, de sa surface et de ses annexes (cave, jardin, garage ou autre)
- L’énumération des parties communes
- La liste des équipements, meubles et accessoires (si le logement est meublé).
- La destination du local loué, c’est à dire l’usage qui sera fait des locaux
- Le montant et le terme de paiement de loyer, ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
- Le montant du dépôt de garantie
- Les éventuelles clauses de résiliation
Quels documents doivent être joints au bail ?
- L’état des lieux
- Le règlement de copropriété, si l’immeuble est en copropriété
- Le document rédigé à la main par le cautionnaire solidaire (si le propriétaire demande un garant)
- Le diagnostic de performance énergétique
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
- Un état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz
- Un inventaire du mobilier (si le logement est meublé)
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une.
- Une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné.
A savoir : le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Quelle durée pour un bail ?
La durée légale d’un bail n’est pas la même pour les logements meublés et non meublés. Si vous louez un logement non meublé, la durée légale du bail est de trois ans, alors qu’elle est d’un an pour un logement meublé ou 9 mois lorsque le locataire est étudiant. Le bail peut être reconduit automatiquement pour la même durée si ni le bailleur, ni le locataire n’a donné de congé (quitter les lieux) dans les règles légales. Seul le bail meublé étudiant de 9 mois n’est pas reconduit automatiquement.
Comment résilier un bail ?
En tant que locataire, vous pouvez choisir de quitter votre logement à tout moment. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, puis quitter le logement en respectant le délai de préavis. Ce délai est fixé à 1 mois pour les logements meublés, 3 mois pour les logements vides – sauf préavis réduit.
D’après la loi, ce délai de 3 mois peut être ramené à 1 mois dans les cas suivants :
- Lorsque vous habitez dans une zone « tendue ». Vous pouvez consulter la liste des communes concernée sur le site de service public : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
- Lorsque vous obtenez votre premier emploi (CDD ou CDI)
- Si vous êtes muté (mutation professionnelle)
- Si vous perdez votre emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle)
- Si vous trouvez un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi
- Si vous êtes bénéficiaire de certains minimas sociaux : RSA, AAH
- Si votre santé justifie un changement de domicile (certificat médical)
- Si un logement social vous est attribué.
Votre propriétaire ne peut vous donner congé qu’à l’échéance du bail, et seulement dans trois cas : il reprend le logement pour lui-même ou quelqu’un de sa famille, il vend le logement (proposition faite en premier lieu au locataire) ou il dispose d’un motif légitime et sérieux (troubles du voisinage, retard répété de paiement de loyer… – apprécié par le juge). Ce congé doit être adressé au locataire par le propriétaire, six mois avant l’échéance du bail (par lettre recommandée avec accusé de réception), en indiquant le motif.
2) Le versement de la caution et des autres frais à l’accès
Le versement d’une caution, aussi appelé « dépôt de garantie », vous sera obligatoirement demandé lors de votre installation. Il s’agit d’une somme d’argent encaissée par le bailleur au moment de l’entrée dans le logement pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives …). Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer (hors charges) pour tout logement (HLM, particuliers, agences immobilières).
D’autres frais d’accès au logement sont à prévoir tels que le premier mois de loyer, les frais d’agence, les frais d’ouverture de compteur EDF, etc. Il est important de les connaître afin de les prendre en compte au plus tôt dans l’équilibre de votre budget. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre rubrique dédiée aux frais d’accès au logement.
3) L’Etat des lieux
L’état des lieux consiste à décrire l’état d’un logement (et de ses équipements) à l’entrée et à la sortie d’un logement. Lors de l’entrée dans le logement, il est important de l’établir avec précaution, afin d’éviter les mauvaises surprises financières à la sortie du logement.
Le document d’état des lieux décrit l’état du logement de façon détaillée, au moment de l’entrée dans les lieux. C’est un document obligatoire, signé par le propriétaire et le locataire. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et d’établir la facture de remise en l’état de l’appartement, lors de votre départ (si nécessaire). Vous pouvez vous faire accompagner par un membre de votre entourage lors de la réalisation de l’état des lieux, et vous disposez d’un délai de 10 jours après la signature de l’état des lieux pour le compléter. Et n’oubliez pas de conserver précieusement le double de ce document pendant toute la durée de la location !
Que devez-vous vérifier lors de l’état des lieux ?
- Contrôler le logement et les équipements, du sol au plafond, pièce par pièce.
- Exigez des termes précis pour décrire l’état des murs, sols plafonds.
- Testez les arrivées et les évacuations d’eau (robinetterie et chasse d’eau) et l’installation électrique (essayez les prises, les interrupteurs).
- Si l’état des lieux se fait en dehors des périodes de chauffage, faites des réserves sur le bon fonctionnement des appareils et vérifiez-les au démarrage de la période de chauffage.
L’état des lieux d’entrée peut être facturé s’il est réalisé par un professionnel (agence immobilière le plus souvent). Les honoraires de ce tiers facturés au locataire ne peuvent pas excéder le montant payé par le bailleur, dans la limite de 3€ TTC/m².
4) L’emménagement
L’ouverture des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz
Les numéros des compteurs doivent vous être fournis par le bailleur. Pour vous faciliter la tâche, renseignez-vous sur le nom des anciens locataires afin de les communiquer directement auprès des fournisseurs d’énergie. Cette requête vous sera facturée immédiatement (de 30 à 50 euros par compteur), puis viendront au bout de deux mois, vos premières factures de consommation.
Assurer son logement
Vous devez obligatoirement souscrire une Assurance Multirisque Habitation auprès de l’agence de votre choix (compagnie d’assurance, mutuelle, ou établissement bancaire). Cette assurance vous couvre ainsi en cas de sinistres (dégât des eaux, incendie, explosion,…). Sachez que le propriétaire est en droit de l’exiger avant la remise des clefs et il peut l’exiger chaque année.
Se meubler à moindre coût !
Pour vous meubler à bas prix, pensez aux meubles d’occasion, que vous pourrez par exemple trouver chez Emmaüs ou dans les Ressourceries du Secours Populaire ou d’autres associations ; par exemple pour les électroménagers : Envie. Il existe une multitude de sites internet proposant des annonces de meubles d’occasion (Le bon coin, Paru Vendu, Troc.com,…).
Si vous prévoyez de vous installer pour une durée limitée, vous pouvez également essayer de récupérer des meubles non utilisés auprès de votre entourage (parents, famille, amis, …), ou de louer des meubles auprès de sites spécialisés.
Enfin, n’oubliez pas de repérer dans les journaux ou sur le site internet de votre Mairie les vides-greniers et brocantes de votre ville. Si de nombreux objets y sont proposés, il faudra peut-être faire preuve de patience pour trouver votre meuble idéal !
Trucs et astuces pour son déménagement
Pour emménager en toute tranquillité, pensez dans un premier temps à faire un peu de tri dans vos affaires, tout d’abord pour éviter de vous encombrer, mais également pour revendre celles que vous n’utiliseriez plus.
Evaluez ensuite le volume qu’il vous reste à déménager : avez-vous besoin d’une voiture ou d’une camionnette ? Pour faire des économies, renseignez-vous auprès de votre entourage pour un éventuel prêt d’un utilitaire. Sinon, de nombreuses solutions de locations se développent, certaines pratiquant d’ailleurs des prix avantageux pour les jeunes.
Enfin, vous pouvez également vous tourner vers des déménageurs professionnels, qui, même s’ils développent des solutions économiques, constituent un coût à prendre en compte dans votre budget.
Ma vie dans mon logement et la fin de ma location
INFOS PRATIQUES ET CONSEILS EN CAS DE DIFFICULTÉS
La signature d’un contrat de bail vous donne le statut de locataire. Ce statut implique des devoirs, que vous devez respecter, comme le paiement de votre loyer. Il est important d’établir avec précision votre budget mensuel afin d’être en mesure de verser le montant dû à votre propriétaire. Mais ce statut de locataire vous confère également des droits, que vous pouvez faire valoir. Parmi eux, votre propriétaire est tenu de vous fournir un logement décent, répondant à plusieurs critères que nous détaillerons dans cette rubrique. De plus, si vous louez un logement meublé, celui-ci doit contenir les éléments d’ameublement minimum. Concernant les réparations locatives, propriétaire et locataire peuvent tous les deux être amenés à les financer ! En effet, la loi distingue les frais devant être pris en charge par le propriétaire, de ceux incombant au locataire.
Mais si vous devez respecter ces droits et ces devoirs, vous pouvez aussi obtenir de l’aide si cela vous met en difficulté. Notamment si vous n’arrivez plus à payer votre loyer, des solutions et des recours existent pour vous soutenir dans cette situation difficile.
1) Le paiement du loyer
Parmi les devoirs du locataire, nous retrouvons en tête le paiement mensuel du loyer et des charges locatives. Le manquement à cette obligation peut vous coûter cher : le non-paiement du loyer est sanctionné par la résiliation du contrat de location et l’expulsion après décision de justice. En cas de difficulté financière passagère, il est donc important de vous mettre en rapport avec votre bailleur, et de contacter un référent social qui vous accompagnera dans vos démarches pour solliciter les aides disponibles, gérer au mieux votre budget et éventuellement trouver un logement plus adapté à vos moyens financiers.
Pour éviter les situations d’impayés, établissez avec précision votre budget mensuel.
Rendez-vous sur notre page « Le point sur mon budget. Quelles aides pour me loger ? » pour découvrir quelques conseils pour bien gérer son budget !
2) Vivre dans un logement décent
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface (minimum pour 1 personne : 9m² et 2,2 m de hauteur) et de confort minimum (coin cuisine, WC, douche séparés, éclairage suffisant, système de chauffage…), et ne portant pas atteinte à la santé ou à la sécurité du locataire (normes électriques, d’isolation, de ventilation,…).
2 personnes : 16m² minimum, 3 personnes : 25m² minimum. A chaque personne supplémentaire : +9m²
3) Eléments d’ameublement minimum (meublé)
Dans le cadre des meublés, la loi fixe les éléments d’ameublement minimum devant être présents dans le logement. En effet, un logement meublé peut-être défini comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger, et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Le décret du 05/08/2015 fixe ainsi la liste du mobilier minimum obligatoire :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°.
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …)
En cas de conflit entre propriétaire et locataire, si le juge considère que le logement ne bénéficie pas du mobilier minimum, alors il peut requalifier le bail en location vide.
4) Les réparations locatives : qui fait quoi ?
Le propriétaire devant fournir un logement en bon état à son locataire, il a donc à sa charge un certain nombre de travaux et réparations : liés à l’usure, à la structure du bâtiment ou à une catastrophe naturelle par exemple.
Le locataire, lui, est tenu de prendre en charge l’entretien courant de son logement. Si vous êtes locataire, c’est donc à vous de procéder à son entretien ainsi qu’aux petites réparations : changer les joints, flexibles, siphon, entretenir la ventilation, les prises électriques, les peintures,…
Pour en savoir plus, consultez le document de l’association Emmaüs Habitat sur les réparations locatives : http://www.emmaus-habitat.fr/qui-entretient-qui-repare/
5) Je n’arrive plus à payer mon loyer
Si, pour diverses raisons personnelles, vous ne pouvez plus payer votre loyer et ses charges, parlez-en et ne restez pas seul face à cette situation souvent difficile. En effet, des solutions et des recours existent, il est donc important de les mettre en œuvre.
Dans un premier temps, vous pouvez contacter votre propriétaire pour lui expliquer votre situation et vos difficultés. En faisant preuve de franchise, vous arriverez peut-être à trouver une solution à l’amiable avec lui, comme par exemple un étalement de votre dette.
Si aucune solution n’est possible, rapprochez-vous alors des services sociaux de votre ville ou de votre département, ou du CLLAJ le plus proche. Vous pouvez ainsi contacter le centre communal d’action sociale de votre commune (CCAS), ou la Maison des Solidarité, Maison du Département, l’Assistante sociale de secteur… qui vous fournira des conseils adaptés à la situation que vous vivez. De plus, ils seront en mesure de vous accompagner dans la constitution des dossiers de demande d’aide. Vous pouvez d’ailleurs retrouvez la liste de ces aides sur notre site, dans la page « Le point sur mon budget : quelles aides pour me loger ? ».
Vous pouvez également saisir avec leur aide, la commission spécialisée dans le non-paiement des loyers : la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions), dont le rôle consiste à traiter les impayés et faciliter le relogement des locataires – renseignez-vous auprès de votre référent social (CLLAJ, assistante sociale…).
Le CLLAJ est bien sûr présent pour vous accompagner dans cette situation.
6) Résumé : les droits et devoirs des locataires
Vos devoirs de locataire :
- Le paiement mensuel de votre loyer et des charges locatives.
- Le respect du logement, de son état.
- L’entretien de votre logement.
- Le respect de vos voisins par une occupation paisible.
- Le respect des parties communes.
- Le respect de vos engagements dans le contrat de bail.
- La souscription d’une assurance multirisque habitation.
Vos droits de locataire :
- Le propriétaire doit vous fournir un logement décent et comportant les éléments d’ameublement minimum.
- Le propriétaire est tenu de vous remettre gratuitement un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location (diagnostics techniques, notice, surface et loyers de référence,…) et en cours de bail (quittances, justificatifs des charges,…).
- Le propriétaire doit vous fournir un logement en bon état et prendre en charge les travaux et réparations qui lui incombent.
N’hésitez pas à vous informer sur vos droits et devoirs auprès des acteurs spécialisés : CLLAJ, ADIL… et sur le site : service-public.fr
JE QUITTE MON LOGEMENT
Vous souhaitez quitter votre logement ? Faites bien attention à respecter les délais pour donner votre préavis à temps à votre bailleur. La durée de préavis dépendra du type de logement que vous louez (logement meublé ou logement vide) et prendra également en compte les spécificités de votre situation, par exemple si vous devez déménager suite à un changement d’emploi.
Si c’est votre propriétaire qui choisit de mettre fin au contrat de location, celui-ci est tenu de vous prévenir 6 mois avant la fin du contrat, et doit pouvoir justifier d’un motif légitime et sérieux ou de la reprise du logement pour l’occuper (lui-même ou famille proche) ou pour le vendre.
En cas de procédure d’expulsion pour impayés de loyer, rapprochez-vous au plus vite des acteurs sociaux et associations pouvant vous aider dans ce long processus. Agissez au plus vite, et ne restez pas seul face aux difficultés.
Dans tous les cas, quitter votre logement impliquera la réalisation d’un état des lieux de sortie, la fermeture des compteurs, les désabonnements éventuels, le changement d’adresse et la récupération de votre caution. Cliquer ici pour ne rien oublier avant de quitter votre logement !
1) Je souhaite quitter mon logement
- Lorsque vous habitez dans une zone « tendue ». Vous pouvez consulter la liste des communes concernées sur le site de service public : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
- Lorsque vous obtenez votre premier emploi (CDD ou CDI)
- Si vous êtes muté (mutation professionnelle)
- Si vous perdez votre emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle)
- Si vous trouvez un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi
- Si vous êtes bénéficiaire de certains minimas sociaux : RSA, AAH
- Si votre santé justifie un changement de domicile (certificat médical)
- Si un logement social vous est attribué.
Une fois votre préavis déposé, vous pouvez toujours négocier avec votre bailleur d’anticiper votre départ, si celui-ci accepte un nouveau locataire, ou qu’il exécute de lourds travaux de rénovation.
Le congé doit être donné au bailleur via une lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre émargement ou récépissé. La durée du préavis prend effet à partir de la date de réception du courrier, ou de signature du récépissé par le bailleur.
En cas de préavis réduit, vous devez préciser dans votre lettre de dédite les raisons qui vous permettent d’en bénéficier, parmi celles mentionnées, et fournir les justificatifs adaptés.
Pendant la période de préavis, vous devez continuer de payer les loyers et charges, et vous avez l’obligation de laisser visiter votre logement dans la limite de 2 heures par jour (les jours ouvrables).
Certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis. Renseignez-vous auprès de votre CLLAJ ou de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement).
2) Mon propriétaire met fin au contrat de location
Votre propriétaire peut résilier le bail pour plusieurs motifs :
- Il souhaite habiter (résidence principale) le logement et/ou y loger ses proches.
- Il souhaite vendre le logement.
- Il invoque, en fin bail, un motif légitime et sérieux justifiant sa volonté de mettre fin au contrat : troubles de voisinage causés par le locataire, retards répétés de paiement de loyer,…
Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail, en vous informant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, des raisons du congé et en joignant les justificatifs adaptés.
3) Aides et accompagnement en cas de procédure d’expulsion
Si, pour diverses raisons personnelles, vous ne pouvez plus payer votre loyer et ses charges, parlez-en et ne restez pas seul face à cette situation souvent difficile. En effet, des solutions et des recours existent, il est donc important de les mettre en œuvre. Consultez notre rubrique « Je n’arrive plus à payer mon loyer ».
En cas de procédure d’expulsion pour loyers impayés, le locataire reste redevable des arriérés de loyer à tout moment de la procédure. Vous pouvez toutefois demander des délais et un échelonnement de vos paiements (échéancier).
NB. Le recours à la force publique est suspendu pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, cela signifie que toute décision de justice ayant prononcé l’expulsion d’un locataire ne peut pas être appliquée durant cette période. Attention, cela ne signifie pas que les procédures d’expulsion (action en justice) en cours sur la période s’arrêtent, simplement que les forces de l’ordre ne peuvent pas intervenir pour déloger le locataire à ce moment-là.
Pour plus d’informations sur le déroulé de cette procédure :
N’hésitez pas à contacter le CLLAJ de votre territoire ou des associations spécialisées :
SOS Impayés de Loyer (ANIL)
Téléphone : 0805 160 075
ALLO Prévention Expulsion (Fondation Abbé Pierre)
Téléphone : 0810 001 505
4) Avant de quitter le logement…
Au moment de quitter les lieux, tout comme à l’entrée dans le logement, vous devrez réaliser un état des lieux, c’est sur ce document que le bailleur s’appuiera pour vous rendre tout ou partie du dépôt de garantie, il est donc important de le préparer.
Pensez également avant de partir à résilier ou transférer vos abonnements (gaz, électricité, eau, internet,…) et à faire suivre votre courrier !
L’état des lieux de sortie
Avant l’état des lieux de sortie, effectuez les petites préparations qui incombent au locataire (reboucher les trous des chevilles dans les murs, laisser le logement propre). Vous pouvez également demander à votre bailleur de réaliser un pré-état des lieux qui vous permettra de connaître les réparations qui pourraient vous être facturées et d’agir en conséquence. NB. Votre bailleur ou son représentant n’est pas obligé d’accepter…
A l’inverse de l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.
Après l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie (caution) doit être restitué dans un délai maximal de :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
- 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agence) ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le bailleur n’a pas réalisé d’état des lieux de sortie, son locataire peut exiger sa rédaction via une lettre de mise en demeure. Une fois l’état des lieux de sortie effectué, il pourra rendre les clés et réclamer son dépôt de garantie.
Attention : toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur. Dans le cadre d’un logement individuel, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues (impayés de loyers, de charges, travaux locatifs, dégradations, sur justificatifs). Pour un logement en copropriété, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêt annuel des comptes de l’immeuble en fournissant des justificatifs. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduit des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’application définitive des comptes de l’immeuble.
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné. Renseignez-vous auprès du CLLAJ ou de l’ADIL de votre territoire.
En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire : une majoration de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Fermeture des compteurs électricité, gaz et eau
Lorsque vous quittez votre logement, vous devez résilier vos contrats d’électricité ou de gaz en cours, si vous ne voulez pas que le nouveau locataire puisse en bénéficier à vos frais. Si des frais vous sont demandés lors de l’ouverture, la fermeture des compteurs ne vous sera quant à elle pas facturée.
Renseignez-vous auprès de vos fournisseurs d’énergie pour connaître les démarches à suivre. Si vous quittez un appartement situé dans un immeuble, vous n’avez pas démarche à suivre pour l’eau : votre propriétaire ou votre agence immobilière s’en chargera. En logement individuel (maison), relevez votre compteur et envoyez une lettre de résiliation ainsi que votre nouvelle adresse à votre service des eaux.
Mettre fin aux abonnements en cours
Avant votre départ, signaler à votre opérateur téléphonique votre intention de déménager. Si vous avez Internet, pensez également à résilier ce contrat ou à faire suivre votre abonnement dans votre nouveau logement.
Faire suivre votre courrier
Pour continuer à recevoir le courrier adressé à votre ancien domicile, pensez à faire suivre votre courrier. Le montant de ce service dépendra de la durée de réexpédition que vous choisissez (6 mois ou 12 mois). Renseignez-vous auprès la Poste pour plus d’informations, ou rendez-vous en ligne sur leur site pour souscrire au contrat de réexpédition.
Signaler votre changement d’adresse
Le site internet du Service Public facilite vos démarches en vous permettant de signaler à plusieurs administrations à la fois votre changement d’adresse. Ce service est gratuit et accessible sur leur site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193